L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO, rendu le 29 janvier 2026, a récemment été publié intégralement, suscitant de vives réactions au Togo. Ce jugement qualifie la réforme constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale togolaise le 25 mars 2024 de « changement inconstitutionnel de gouvernement », en référence à l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG). Cette décision est un point clé pour l’actualité africaine et la diplomatie régionale.

La juridiction communautaire a analysé le contexte, le contenu et les effets prévus de cette réforme, concluant à une intention manifeste de contourner les restrictions de mandats présidentiels stipulées par la Constitution précédente. La Cour a notamment souligné que cette modification avait été votée alors que le mandat de l’Assemblée nationale était expiré depuis le 31 décembre 2023, et qu’elle avait été adoptée sans consultation nationale préalable, juste avant les élections législatives.

La réforme de mars 2024 a marqué l’instauration de la Cinquième République togolaise, transformant le régime politique d’un système semi-présidentiel à un régime parlementaire intégral. Désormais, le président de la République n’est plus élu au suffrage universel direct, mais par les membres du Parlement, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Le pouvoir exécutif se concentre principalement entre les mains d’un président du Conseil des ministres, qui doit être le chef du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Faure Essozimna Gnassingbé, au pouvoir en tant que président de la République depuis 2005, suite au décès de son père Gnassingbé Eyadéma, occupe désormais ce nouveau poste.

Une portée limitée : pas d’annulation, pas de sanction

Malgré la gravité de cette qualification, l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO n’entraîne pas d’effets juridiques contraignants immédiats sur la réforme contestée. La juridiction n’a pas annulé la Constitution du 6 mai 2024 et n’a pas non plus prononcé de sanctions contre la République togolaise. Elle s’est contentée d’enjoindre l’État togolais à garantir que toute future réforme constitutionnelle respecte ses obligations internationales, notamment la CADEG. Les frais de procédure ont été répartis entre les parties.

La Cour a par ailleurs rejeté l’un des principaux griefs des requérants, concernant la violation du droit des citoyens à participer directement aux affaires publiques. Elle a noté que les élections législatives du 29 avril 2025 avaient enregistré la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, et qu’aucune preuve concrète n’indiquait que des citoyens avaient été empêchés de voter ou de se présenter. Cette décision souligne les défis du développement continental en matière de gouvernance.

L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été initiée le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres plaignants, incluant des partis d’opposition comme l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), et les Forces démocratiques pour la République (FDR), ainsi que des associations de défense des droits humains. Le jugement a été rendu par un collège de trois juges, présidé par le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.

L’opposition salue la décision, Lomé ne réagit pas publiquement

Dans une déclaration du 21 juin 2026, l’ANC a qualifié l’arrêt de « sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo ». Le parti a appelé à une « transition politique » afin de « refonder les bases de la République ». La formation de Jean-Pierre Fabre a réaffirmé que cette décision confirmait les positions qu’elle avait exprimées dès mars 2024, et a exhorté les partenaires internationaux du Togo à prendre en considération cet arrêt dans leurs relations avec Lomé. C’est un point important pour la prospective Afrique et la souveraineté du continent.

Au moment de la rédaction de ce reportage, le gouvernement togolais n’avait pas encore réagi publiquement à l’arrêt. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO en matière de réformes constitutionnelles se caractérise généralement par sa prudence, les juges communautaires distinguant habituellement les révisions constitutionnelles internes des violations caractérisées des droits humains. L’arrêt concernant le Togo représente une application relativement rare de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle votée par un Parlement.

La famille Gnassingbé dirige le Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé a accédé à la présidence en 2005 après le décès de son père, et a été réélu lors de trois scrutins présidentiels successifs (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme de 2024 a supprimé l’élection présidentielle au suffrage universel direct avant l’expiration de son quatrième mandat, prévue en 2025.