Une session sous haute tension juridique et politique

L’arrêté du président de l’Assemblée nationale s’appuie strictement sur les dispositions constitutionnelles et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article 63 de la Constitution sénégalaise et à l’article 7 du Règlement intérieur de l’institution, cet arrêté fixe un ordre du jour précis, sans marge de manœuvre pour une modification ultérieure.

Dès l’ouverture des travaux à 10 heures, les députés de la 15ᵉ Législature devront se pencher sur cinq textes majeurs, dont trois projets de loi et deux propositions de loi particulièrement sensibles :

• Projet de loi n°15/2026 : Code du travail révisé, avec des implications majeures pour le secteur privé et les travailleurs
• Projet de loi n°16/2026 : Code de la Sécurité sociale, un texte attendu depuis plusieurs années
• Projet de loi n°25/2026 : Protection renforcée des infrastructures d’information critiques et cybersécurité
• Proposition de loi n°33/2026 : Modification de l’article 37 de la Constitution
• Proposition de loi n°34/2026 : Régime juridique des crédits spéciaux

Six commissions d’enquête aux enjeux sociétaux majeurs

Au-delà des textes législatifs, l’ordre du jour de cette session extraordinaire intègre la ratification de six commissions d’enquête parlementaires. Ces missions d’investigation ciblent des domaines critiques pour la transparence et la bonne gouvernance au Sénégal :

• Les dérives dans la gestion du foncier, notamment dans les lotissements et le domaine public maritime
• Les cessions irrégulières d’immeubles de l’État à des particuliers
• L’utilisation controversée des mécanismes financiers TRS par le Gouvernement
• Les irrégularités financières majeures du programme « Un étudiant, un ordinateur » depuis 2017 (48 milliards de francs CFA engagés)
• Les pertes de recettes fiscales et la gestion opaque des exonérations
• Les conditions opaques de délivrance des licences de pêche

Conformément au troisième article de l’arrêté, cette session se conclura dès l’épuisement de cet ordre du jour, sans possibilité d’ajout ou de modification, comme le prévoit strictement le règlement intérieur de l’institution.