La réplique des autorités togolaises ne s’est pas faite attendre. Suite à l’arrêt rendu le 29 janvier dernier par la Cour de justice de la CEDEAO — qualifiant la révision constitutionnelle de mars 2024 au Togo de « changement de gouvernement inconstitutionnel » —, le gouvernement a réagi fermement ce dimanche. Pour l’exécutif togolais, la juridiction communautaire a purement et simplement outrepassé son mandat.

« Aucune compétence de contrôle de constitutionnalité »

Dans sa première réaction officielle, le gouvernement togolais remet les pendules à l’heure concernant les prérogatives réelles de l’institution régionale basée à Abuja :

« La Cour n’a aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national », martèle le communiqué officiel.

L’exécutif rappelle que si la Cour régionale est habilitée à contrôler le respect des droits de l’homme et des manquements au droit communautaire, elle ne peut se substituer à la Cour constitutionnelle d’un État souverain.

En outre, les autorités précisent que le seul instrument régional conçu pour encadrer les révisions constitutionnelles (le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance) ne peut être actionné que par les États eux-mêmes, et non par des particuliers.

Défaut de qualité des requérants et absence de violations

Le gouvernement souligne plusieurs faiblesses majeures dans la procédure ayant conduit à cet arrêt :

• Irrecevabilité de certains requérants : La Cour a elle-même écarté l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) ainsi que le parti politique ADDI pour défaut de preuve d’enregistrement juridique.

• Absence de violation des droits de participation : La juridiction régionale n’a constaté aucun manquement du Togo concernant le droit de ses citoyens à participer aux affaires publiques.
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  Absence de preuves : L’exécutif dénonce des qualifications fondées sur des procès d’intention sans la moindre pièce justificative pour étayer un quelconque « dessein anti-démocratique ».

Aucun impact sur l’ordre constitutionnel actuel

Pour Lomé, la conclusion logique tirée par la Cour elle-même confirme l’applicabilité du nouveau texte fondamental : la juridiction a refusé d’ordonner le retrait de la loi constitutionnelle de 2024, comme le réclamaient pourtant expressément les requérants, et n’a prononcé aucune réparation financière.

« Aucune obligation de défaire l’ordre constitutionnel existant n’en découle », précisent les autorités, qui rappellent que la réforme instaurant la 5ᵉ République a été adoptée au terme d’un débat public ouvert et de larges consultations des forces vives de la nation.