Cameroun : l’opacité persistante des subventions publiques sous le regard de la Chambre des comptes

La gestion des comptes publics au Cameroun révèle une problématique d’opacité récurrente. Pour l’exercice budgétaire 2024, la Chambre des comptes, rattachée à la Cour suprême, a seulement réussi à identifier la destination de 3% des subventions octroyées par l’État aux entreprises publiques. Ce pourcentage, mis en lumière dans son rapport sur l’exécution de la loi de finances, souligne l’étendue du manque d’informations auquel le juge financier camerounais est confronté dans sa mission de certification.

Un rapport qui souligne le défi de la traçabilité des fonds publics

L’institution financière, dont la mission est le contrôle juridictionnel des comptes de l’État et des entités publiques, s’appuie sur les documents justificatifs fournis par les ordonnateurs et les bénéficiaires. Or, sur l’ensemble des concours financiers accordés en 2024 au portefeuille public camerounais, seule une fraction infime a pu être clairement liée à un bénéficiaire précis et à une exécution dûment documentée. Les 97% restants échappent, dans les faits, à toute vérification par les magistrats financiers.

Ce constat n’est pas anodin ; il met en lumière une question structurelle de gouvernance : la capacité de l’État à suivre l’utilisation des ressources transférées à ses diverses structures. Les sociétés d’État, les établissements publics administratifs, ainsi que les entités à participation majoritaire ou stratégique reçoivent annuellement des fonds considérables, souvent qualifiés de subventions d’équilibre, de dotations d’investissement ou de compensations tarifaires.

Le secteur parapublic face à des contraintes budgétaires

Le secteur parapublic camerounais regroupe plusieurs dizaines d’entreprises opérant dans des domaines stratégiques tels que l’énergie, les hydrocarbures, les transports, les télécommunications, l’agro-industrie et l’eau. Nombre d’entre elles dépendent intrinsèquement du soutien financier de l’État pour leur fonctionnement quotidien ou pour honorer leurs engagements. C’est le cas, par exemple, de la Société nationale des hydrocarbures (SNH), de Camair-Co ou de la Sonara, dont les difficultés financières nécessitent fréquemment des arbitrages au plus haut niveau de l’État.

Dans un contexte de forte pression sur les finances publiques, où la nécessité de maintenir le déficit budgétaire sous les plafonds définis avec le Fonds monétaire international (FMI) est primordiale dans le cadre du programme en cours, une gestion rigoureuse des subventions devient une exigence de politique publique. Le programme économique et financier, soutenu par Washington, met précisément l’accent sur la transparence des flux entre le Trésor et les entités publiques, une condition essentielle pour un pilotage crédible de la trajectoire de consolidation et pour le développement du continent.

Les observations de la Chambre des comptes surviennent alors même que Yaoundé s’est engagé, dans le cadre des réformes de gestion des finances publiques, à améliorer la remontée d’informations comptables provenant des entreprises publiques. La création, en 2017, d’une direction dédiée au suivi du portefeuille de l’État au sein du ministère des Finances visait précisément à renforcer cette supervision. Toutefois, les résultats concrets tardent à se manifester.

Un enjeu majeur pour la souveraineté budgétaire

Au-delà de la seule dimension comptable, cette incapacité à documenter la destination et l’usage réel de la quasi-totalité des subventions publiques compromet plusieurs initiatives stratégiques. Elle restreint la portée du débat parlementaire sur la loi de règlement, diminue la fonction d’alerte de la Cour suprême et prive les bailleurs de fonds multilatéraux, tels que la Banque mondiale et la Banque africaine de développement (BAD), d’une base solide pour calibrer leurs aides budgétaires.

Pour les investisseurs privés, notamment ceux impliqués dans des partenariats public-privé ou des contrats de concession avec des entités publiques camerounaises, cette opacité représente un facteur de risque supplémentaire. La qualité de la signature souveraine est également évaluée à l’aune de la robustesse du système de contrôle interne des transferts budgétaires. En publiant ce rapport, la Chambre des comptes remplit son rôle de sentinelle et formule publiquement une demande de mise en conformité.

Le message adressé à l’exécutif est sans équivoque : sans une amélioration significative de la remontée d’informations, la certification des comptes de l’État restera un exercice incomplet. Concrètement, cela implique l’adoption généralisée d’un référentiel comptable uniforme pour les entreprises publiques, la fiabilisation des systèmes d’information budgétaire et l’application effective des sanctions prévues à l’encontre des dirigeants défaillants, un pas essentiel vers une plus grande souveraineté Afrique en matière financière.