Sénégal : pourquoi le président diomaye faye opte pour un référendum sur la réforme constitutionnelle

Le président Bassirou Diomaye Faye a officiellement annoncé que la réforme constitutionnelle, déjà adoptée par l’Assemblée nationale sénégalaise, sera soumise à un référendum. Cette décision, prise en application de l’article 103 de la Constitution, marque une étape clé dans le processus de refondation institutionnelle engagé par le pays.

Le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a précisé devant les députés que le chef de l’État avait choisi cette voie pour permettre aux citoyens de se prononcer directement sur ce texte ambitieux. « Le président a souhaité informer officiellement le président de l’Assemblée nationale de sa décision de soumettre la réforme au suffrage populaire », a-t-il déclaré.

Portée par la majorité issue du PASTEF, cette révision vise à profondément transformer l’architecture institutionnelle du Sénégal. Elle propose notamment de renforcer le rôle du Parlement, de redéfinir les rapports entre le président de la République et le Premier ministre, et de remplacer le Conseil constitutionnel par une Cour constitutionnelle plus étendue.

Cette annonce intervient dans un contexte politique particulièrement tendu au Sénégal. Le texte, bien que salué par ses partisans comme une avancée majeure vers une gouvernance plus équilibrée, suscite de vifs débats au sein de la classe politique. Ses défenseurs y voient une nécessité pour moderniser les institutions, tandis que ses opposants craignent une remise en cause de l’équilibre des pouvoirs.

La consultation populaire permettra aux Sénégalais de trancher sur une réforme présentée comme l’une des promesses phares du PASTEF lors de la présidentielle de 2024.

Pourquoi une réforme constitutionnelle maintenant ?

La réforme constitutionnelle figurait en tête des engagements du PASTEF lors de la campagne électorale de 2024. Elle devait incarner une rupture avec l’ancien système politique, souvent critiqué pour avoir concentré trop de pouvoirs entre les mains du chef de l’État.

L’élection de Bassirou Diomaye Faye en mars 2024 avait suscité l’espoir d’une refonte rapide des institutions. Pourtant, la situation politique a depuis évolué, notamment avec la prise de distance du président vis-à-vis de la direction de son parti, bien qu’il en reste membre. Cette dynamique ajoute une dimension particulière au débat actuel.

Le parti majoritaire défend désormais une réforme qui touche directement l’équilibre des institutions, alors même que les relations entre le président et son ancienne formation politique se sont complexifiées. Certains y voient une avancée nécessaire pour corriger les déséquilibres accumulés, tandis que d’autres redoutent une transformation du régime politique susceptible de fragiliser les contre-pouvoirs.

Quelles sont les principales réformes proposées dans le nouveau texte ?

Une Cour constitutionnelle aux pouvoirs élargis

La réforme prévoit la suppression du Conseil constitutionnel actuel au profit d’une Cour constitutionnelle indépendante, dotée de compétences bien plus larges. Alors que l’organe actuel compte sept membres, la nouvelle instance en regrouperait neuf, dont sept juges, avec un mandat de six ans non renouvelable.

Ses missions seraient profondément modifiées : elle deviendrait la plus haute juridiction en matière constitutionnelle, électorale et référendaire. Elle aurait également pour rôle de réguler le fonctionnement des institutions et de contrôler les actes administratifs liés aux élections nationales.

Parmi ses nouvelles prérogatives, on note la possibilité pour le Premier ministre de saisir directement la Cour, une première dans l’histoire institutionnelle du pays. Jusqu’ici, cette faculté était réservée au président de la République et à un dixième des députés.

Les partisans de la réforme y voient une avancée majeure pour l’indépendance de la justice constitutionnelle, tandis que ses détracteurs s’interrogent sur les garanties réelles d’autonomie de cette nouvelle institution.

Un rééquilibrage des pouvoirs entre président et Premier ministre

Le texte introduit une nouvelle répartition des rôles au sein de l’exécutif. Alors que la Constitution actuelle confie au président la détermination de la politique nationale, la réforme précise qu’il devra le faire « en concertation avec le Premier ministre ».

Cette modification introduit une logique de partage du pouvoir exécutif, sans pour autant remettre en cause le rôle central du chef de l’État. Le président conserve ses prérogatives régaliennes, mais la conduite de l’action gouvernementale pourrait désormais davantage relever du Premier ministre.

Une autre innovation majeure : l’article 57 permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres, mais uniquement sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour fixé par ce dernier. La réforme reconnaît également officiellement l’existence des ministres délégués au sein du gouvernement.

L’objectif affiché est de réduire la concentration du pouvoir exécutif autour de la présidence, tout en évitant une transformation radicale en régime parlementaire. Le président reste la figure centrale de l’exécutif, mais l’ambition est de mieux répartir les responsabilités.

Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis politiques

Jusqu’ici, le président pouvait conserver des responsabilités au sein d’un parti politique. La réforme interdit désormais au chef de l’État de diriger un parti ou une coalition de partis. Il ne pourrait exercer qu’une fonction honorifique et ne participerait aux campagnes électorales qu’en cas de candidature à sa réélection.

Le texte élargit également les règles d’incompatibilité : le président ne pourrait exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée. Cette mesure vise à renforcer la neutralité de la fonction présidentielle et à éviter toute confusion entre l’État et l’appareil partisan.

Si les partisans y voient une garantie d’impartialité institutionnelle, les opposants estiment que cette disposition pourrait limiter le lien politique entre un président élu et la majorité qui l’a porté au pouvoir.

Un Parlement renforcé dans son rôle de contrôle

La réforme accorde aux députés des moyens de contrôle accrus. Ils disposeraient de commissions d’enquête élargies, pouvant auditionner toute personne jugée utile, ainsi que d’un droit de résolution permettant d’adopter des textes d’orientation.

Le gouvernement serait également tenu de rendre des comptes sur la gestion des ressources naturelles, avec l’obligation d’informer les députés sur les conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques. Une autre disposition interdit le cumul entre une fonction ministérielle et un mandat local de maire ou de président de conseil départemental.

Un cadre juridique pour la transition entre deux présidents

La réforme instaure un cadre strict pour la période de transition entre deux présidents. Durant cette phase, le président sortant serait limité dans certaines décisions engageant durablement le pays.

Il ne pourrait notamment pas conclure de contrats stratégiques, signer de conventions internationales ou engager de nouvelles opérations financières importantes, sauf en cas de nécessité liée à la continuité de l’État. Cette mesure vise à éviter qu’un pouvoir en fin de mandat ne prenne des décisions lourdes de conséquences pour son successeur.

Ce qui ne change pas dans le projet de réforme

Malgré les transformations proposées, plusieurs fondements du système politique sénégalais restent inchangés. Le président continuera d’être élu au suffrage universel direct pour deux mandats successifs de cinq ans.

La forme républicaine de l’État ainsi que les principes fondamentaux protégés par l’article 103 de la Constitution ne seront pas modifiés. Le texte ne marque donc pas l’avènement d’une nouvelle République, mais vise plutôt à réorganiser le fonctionnement des institutions et à rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs.

Cette réforme constitutionnelle, si elle est approuvée par les Sénégalais, pourrait profondément transformer le paysage institutionnel du pays. Son adoption définitive dépendra désormais du verdict des urnes.