Sénégal : la réforme du Code électoral promulguée par Bassirou Diomaye Faye clarifie les règles d’inéligibilité

Le président Bassirou Diomaye Diakhar Faye a officialisé le 12 mai 2026 la loi n°2026-10, qui vient modifier en profondeur le Code électoral sénégalais. Adoptée à une large majorité des trois cinquièmes par l’Assemblée nationale cinq jours plus tôt, cette réforme redéfinit les conditions de radiation des listes électorales. Publiée dans un numéro spécial du Journal Officiel le 15 mai 2026, la loi porte également la signature du Premier ministre Ousmane Sonko. Son objectif ? Mettre fin à l’opacité des critères d’inéligibilité, jugés jusqu’alors trop flous et potentiellement abusifs.

Les principales modifications apportées par la loi

L’article L.29 du Code électoral a été entièrement révisé. Désormais, quatre catégories de citoyens se voient exclues des listes électorales :

• Les condamnés pour crimes;
• Les personnes condamnées pour infractions financières graves : vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds, corruption, blanchiment de capitaux ou trafic d’influence;
• Les individus frappés d’une interdiction du droit de vote par une juridiction;
• Les incapables majeurs.

La réforme introduit par ailleurs une durée d’interdiction standardisée : cinq ans à partir de la date à laquelle la condamnation devient définitive. Une avancée majeure comparée à l’ancien système, où la durée des privations de droits civiques était incertaine. Autre changement notable : l’article L.30, qui excluait automatiquement les condamnés à une amende supérieure à 200 000 francs CFA pour tout délit, est désormais abrogé.

Pourquoi cette réforme était devenue indispensable

Selon les motivations exposées par les législateurs, l’ancien dispositif présentait des lacunes majeures. L’exclusion automatique, même pour une simple amende ou après trois mois d’emprisonnement avec sursis, était considérée comme trop extensive. L’absence de cadre temporel précis exposait le processus électoral à des risques d’inéligibilités arbitraires, menaçant la crédibilité démocratique du système. La nouvelle loi recentre donc les exclusions sur les infractions les plus graves, tout en instaurant un délai clair et prévisible.

Un texte à fort impact politique

L’adoption de cette réforme, obtenue grâce à une majorité qualifiée des trois cinquièmes, reflète un consensus parlementaire marqué. Dans un contexte électoral tendu, cette loi pourrait modifier le statut de plusieurs personnalités condamnées ces dernières années. Elle ouvre ainsi la possibilité d’un retour de droits civiques pour certaines figures de l’opposition ou d’autres sensibilités politiques.